CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 / Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux services et produits livrés et facturés par Saint Louis Studios aux contractants, et valent pour toute prestation de service et toute prestation de vente proposée uniquement et directement par le prestataire au contractant.
Les CGV accompagnent le contrat de prestation de service qui détaille les conditions d'exécution particulières à chaque prestation. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son contractant, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Saint Louis Studios implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du contractant à ces CGV.
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Article 2 / Nature des prestations
Saint Louis Studios est une entreprise de production ayant vocation à promouvoir le patrimoine par la réalisation de supports audiovisuels d’une part, et l’animation d’expériences immersives d’autre part.
Article 3 / Proposition commerciale et réservation
La « proposition commerciale » représente le détail de ce que le prestataire propose comme prestation au contractant.
Le contractant peut effectuer une demande de proposition commerciale via le formulaire de contact du site internet de l'entreprise, ou au téléphone. La commande sera validée en tant que réservation, à la signature de la proposition commerciale et du contrat signés.
L’acceptation d’une proposition commerciale par le contractant, par sa signature, entraîne de facto l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente en vigueur.
La validation de la proposition commerciale sera définitive à réception par le prestataire du devis accepté par le contractant, accompagné du virement d’acompte à hauteur de 50% de la contrepartie financière prévue.
Le contractant accepte la proposition commerciale et toute information notée sur ce dernier par le prestataire.
Sur la proposition commerciale, figureront les conditions particulières de prestation (jour(s) et heures de la réception/cérémonie) et le prix, ainsi que les modalités de paiement, s’ajoutant aux présentes conditions générales de vente.
Les éventuelles photos figurant sur la proposition commerciale sont indicatives et non contractuelles, dans la mesure où chaque prestation est unique.
Les prix indiqués dans la proposition commerciale seront établis par personne en fonction du nombre de participants. Dans l’hypothèse d’une variation du nombre de participants égale ou supérieure à 15%, un nouveau devis sera établi.
Le nombre définitif d’invités retenu pour la facturation sera celui communiqué huit jours avant la réception et ne pourra être modifié.
Les prix figurant à la proposition commerciale acceptée mentionneront la part hors-taxes de la prestation et la part de TVA applicable, de 10% et de 20% sur les boissons alcoolisées depuis le 01/01/2014.
À défaut de spécifications, une proposition commerciale reste valable trente jours consécutifs, date d’émission incluse. Un devis comportant du caractère rayé, barré, effacé ou modifié, est considéré comme caduque.
Toute modification de la proposition commerciale ne peut être réalisée que d’un commun accord exprès et écrit entre les parties.
La proposition commerciale est établie sur la base des indications fournies par le contractant ; il appartient au contractant d’évaluer au mieux les nécessités techniques qu’il commande et d’apprécier les solutions techniques proposées par le prestataire.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manque de précision technique résultant de l’analyse du contractant et entraînant l’incapacité à œuvrer comme prévu.
En tout état de cause, les acomptes resteront acquis au prestataire comme mentionné à l’article 8 « Modification de la réservation ».
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Article 4 / Tarif
Les prix des services sont détaillés dans les propositions commerciales ou contrats, toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la réalisation de la prestation.
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Article 5 / Modalités de paiement
Le paiement s’échelonne en deux temps:
Un acompte de 50% au moment de la réservation
Le solde à l’issue de l'exécution.
Le paiement intervient sous forme de virement, jusqu’à 10 jours après réception de la facture, au RIB ci-dessous :
IBAN : FR76 1450 5000 0108 0036 9421 175
BIC : CEPAFRPP450
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Article 6 / Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
La suspension de toute prestation en cours, quelle que soit sa nature, sans préjudice pour le prestataire d’user de la faculté de résiliation du contrat.
Tout retard de paiement engagera une pénalité à hauteur de 5% TTC du montant total de la prestation.
Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
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Article 7 / Durée
La durée des prestations est définie dans le devis et le contrat.
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Article 8 / Modification de la réservation
Toute modification de la réservation sera soumise à l’appréciation et l’accord du prestataire, et entraînera un changement de la proposition commerciale pour y inclure le coût de la prestation demandée. Toute modification du contrat sera facturée à hauteur de 5% du montant TTC total de la prestation.
Le prestataire peut réactualiser, améliorer ses descriptions de produits, retirer de la vente ses produits, sans aucune obligation de préavis ni de justification.
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Article 9 / Résiliation
Le prestataire se réserve le droit d’annuler une réservation pour toute raison, moyennant le remboursement de l’acompte versé à la signature du devis et du contrat.
En cas de résiliation de l'accord par le contractant plus de huit jours avant la date d’exécution de la prestation, le prestataire conservera à titre de dédommagement l’acompte versé au moment de la signature des devis et contrats. Si l’acompte n’a pas encore été versé au moment de la résiliation, il demeurera dû.
En cas de résiliation de l’accord dans les huit jours précédant l'exécution du contrat, le prestataire est en droit de demander une compensation financière à hauteur de 80% du montant total de la prestation, exprimé dans le devis.
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Article 10 / Obligations
Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le contractant de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.
De son côté, le contractant a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
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Article 11 / Droit à l’image
Le Contractant autorise le Prestataire à réaliser les photos et prises de vue nécessaires, d’une part à l'exécution du contrat, et d’autre part, à des fins promotionnelles et publicitaires, et à diffuser des images de l’événement prises pour sa propre communication, avec l’accord des personnes concernées.
Saint Louis Studios est propriétaire des images et films réalisés dans le cadre de la prestation de service, qu’ils soient à destination du client du contractant ou du public.
Saint Louis Studios cède la propriété des images qui font l’objet d’un contrat de prestation de service au client auquel la prestation est destinée, mais garde un droit d’utilisation de ces images avec son accord, à des fins promotionnelles ou publicitaires.
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Article 12 / Assurances et responsabilité
Les dommages, dégradations, casses et disparitions du matériel fournis par le prestataire du fait du contractant ou de ses convives, de façon directe ou indirecte, ne pouvant être couverts par les assurances, seront à la charge du contractant et seront facturés à leur valeur de remplacement.
A cet effet, le contractant a souscrit auprès de la compagnie AXA, domiciliée au 12 rue du Pont de l’Arche, 37550 Saint Avertin, une assurance couvrant l’ensemble des risques susceptibles de survenir au cours de la préparation et de la réalisation de ses prestations.
Dans le cas d’interventions faites par des prestataires autres que le prestataire et non facturées par lui, le prestataire dégage totalement sa responsabilité vis-à-vis de ces prestations.
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Article 13 / Confidentialité
Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le contractant, et désignées comme telles,
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le contractant s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.
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Article 14 / Absence du droit de rétractation
Il est rappelé que les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux prestations fournies par le prestataire.
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Article 15 / Litiges
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de Tours.
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Mise à jour le 08 Mars 2022